Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre le Campus Numérique in the Alps (ci-après désigné « l'Organisme ») et toute personne (ci-après « le Stagiaire ») souhaitant s'inscrire à une formation éligible au CPF via la plateforme Mon Compte Formation (MCF). Elles ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de formation conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue réalisées par l'Organisme. Toute commande ou inscription implique l'adhésion sans réserve du Stagiaire aux présentes CGV. En cas de contradiction entre une clause particulière et les présentes CGV, la clause la plus favorable au Stagiaire prévaudra.

Le dispositif CPF est régi par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation, accessibles à l'adresse suivante : moncompteformation.gouv.fr. Ces CGU s'imposent à toutes les parties. En cas de contradiction avec les présentes CGV, les dispositions des CGU MCF prévalent.

L'Organisme est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d'actions « actions de formation », conformément au référentiel national qualité (article L6316-1 du Code du travail). Cette certification, obligatoire pour percevoir des fonds publics ou mutualisés, atteste de la qualité du processus de formation.

Conformément à l'article L6353-8 du Code du travail, l'Organisme communique avant toute inscription : les objectifs, le contenu, les prérequis, les modalités d'évaluation, les moyens techniques et pédagogiques, ainsi que les tarifs TTC et le reste à charge éventuel. Le Stagiaire reconnaît avoir reçu ces informations préalablement à son inscription.

L'inscription devient effective à la validation de la commande sur la plateforme Mon Compte Formation. Le Stagiaire dispose d'un délai de réflexion de 14 jours à compter de la validation pour exercer son droit de rétractation, sauf démarrage anticipé avec accord écrit. L'Organisme confirme l'inscription par voie électronique.

Le prix total de la formation est exprimé en euros TTC et comprend l'ensemble des coûts pédagogiques. Ce prix est clairement communiqué au Stagiaire avant toute validation d'inscription. Aucun frais caché ne peut être appliqué.

Les droits CPF sont mobilisés conformément aux modalités de la plateforme Mon Compte Formation et aux CGU applicables.

L'inscription à une formation financée par le CPF ne peut donner lieu, de la part de l'Organisme, à l'attribution d'une quelconque contrepartie financière, matérielle ou en nature au bénéfice du Stagiaire (offre commerciale, avantage, cadeau, remise en argent, etc.). Une telle pratique est strictement prohibée par l'article L6323-9-1 du Code du travail et est passible de sanctions pénales et administratives. L'Organisme s'engage à respecter l'ensemble des obligations réglementaires visant à prévenir la fraude au CPF, et se réserve le droit de signaler à la Caisse des Dépôts et Consignations toute tentative de fraude dont il aurait connaissance.

Le Stagiaire bénéficie d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la validation de son inscription, qu'il peut exercer sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sauf démarrage anticipé de la formation à sa demande expresse. Toute annulation, report ou abandon suit les règles prévues par les CGU de Mon Compte Formation et les dispositions légales du Code du travail.

En cas d'abandon non justifié par un motif légitime (maladie, force majeure, etc.), la prise en charge financière peut être refusée ou remise en cause par la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans une telle hypothèse, le Stagiaire peut être tenu de rembourser à l'Organisme, ou le cas échéant à la Caisse des Dépôts, les sommes déjà engagées au titre des heures de formation effectivement dispensées, selon les modalités précisées au contrat de formation ou au règlement intérieur.

L'Organisme garantit la conformité réglementaire et pédagogique des formations. Il s'engage à fournir les moyens nécessaires à la réalisation des formations, à délivrer les attestations et à conserver les justificatifs pendant la durée requise par la réglementation applicable et par les CGU de Mon Compte Formation, aux fins de contrôle par les autorités compétentes.

Le Stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur et à régler, le cas échéant, le reste à charge complémentaire dû selon les modalités et l'échéance convenues avec l'Organisme. Il s'engage également à signaler toute absence ou changement de situation.

L'Organisme met en œuvre les moyens raisonnables permettant l'accueil et l'accompagnement des Stagiaires en situation de handicap. Le Stagiaire concerné est invité à signaler sa situation avant son inscription afin que les adaptations nécessaires (pédagogiques, matérielles, ou d'accessibilité des locaux) puissent être étudiées avec le référent handicap de l'Organisme. Le référent handicap peut être contacté par email : audrey.graffagnino@le-campus-numerique.fr.

Tous les supports pédagogiques, quel qu'en soit le format, demeurent la propriété exclusive de l'Organisme. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Les données collectées dans le cadre des inscriptions et du suivi des formations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la formation et à l'exécution des obligations légales de conservation des justificatifs, puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation.

Le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l'Organisme, à l'adresse : Pauline.lacour@le-campus-numerique.fr.

L'Organisme est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable d'un échec à un examen, d'un manque de débouché professionnel ou de tout préjudice indirect. Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations contractuelles.

Tout différend fera l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon le droit français.

La validation de l'inscription sur la plateforme Mon Compte Formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU applicables à la plateforme.